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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Décembre
  • 28

28 Décembre 1988

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 28 December 1988 (Gent). RG 85529 Néerlandais 28-12-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 1988 (Tournai). RG 8237 Français 28-12-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 1988 (Bruxelles). RG 11749 Français 28-12-1988
Cour d'appel: Arrêt du 28 décembre 1988 (Gand) Français 28-12-1988
Aussi disponible en : Nederlands English
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