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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Février
  • 15

15 Février 1989

Titre Langue Date
Hof van Justitie van de EU: Arrest van 15 Februari 1989 (Europa). RG 32770 Néerlandais 15-02-1989
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Februari 1989 (België). RG 7215 Néerlandais 15-02-1989
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 15 Februari 1989 (Antwerpen) Néerlandais 15-02-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 15 février 1989 (Anvers) Français 15-02-1989
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1989 (Belgique) Français 15-02-1989
Cour d'appel: Arrêt du 15 février 1989 (Anvers) Français 15-02-1989
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1989 (Belgique). RG 7215 Français 15-02-1989
Tribunal du Travail: Jugement du 15 février 1989 (Nivelles). RG 21.393 Français 15-02-1989
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 15 février 1989 (Europe). RG A41616 Français 15-02-1989
Cour du Travail: Arrêt du 15 février 1989 (Bruxelles). RG 20.519 Français 15-02-1989
Tribunal du Travail: Jugement du 15 février 1989 (Mons (Mons)). RG 86/25.599 Français 15-02-1989
Aussi disponible en : Nederlands English
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