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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Mars
  • 28

28 Mars 1989

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 Maart 1989 (Brussel). RG 18.470/91 Néerlandais 28-03-1989
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 Maart 1989 (Brussel). RG 86/245 Néerlandais 28-03-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1989 (Bruxelles). RG 52.390 Français 28-03-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1989 (Bruxelles). RG 48988 Français 28-03-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1989 (Bruxelles). RG 86/245 Français 28-03-1989
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