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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Avril
  • 13

13 Avril 1989

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 13 avril 1989 (Liège). RG 21781 Français 13-04-1989
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 1989 (Belgique) Français 13-04-1989
Cour d'appel: Arrêt du 13 avril 1989 (Liège). RG 8237 Français 13-04-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 13 avril 1989 (Bruxelles). RG 2644 Français 13-04-1989
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 1989 (Belgique). RG 8295 Français 13-04-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 13 avril 1989 (Arlon). RG 11749 Français 13-04-1989
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 1989 (Belgique). RG 8398 Français 13-04-1989
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