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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Juin
  • 20

20 Juin 1989

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 20 juin 1989 (Nivelles). RG 86/18790 Français 20-06-1989
Cour d'appel: Arrêt du 20 juin 1989 (Mons (Mons)) Français 20-06-1989
Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 1989 (Belgique). RG 3514 Français 20-06-1989
Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 1989 (Belgique). RG 3351 Français 20-06-1989
Cour d'appel: Arrêt du 20 juin 1989 (Mons (Mons)). RG 87/7144 Français 20-06-1989
Cour d'appel: Arrêt du 20 juin 1989 (Mons (Mons)). RG 86/18790 Français 20-06-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 20 juin 1989 (Nivelles). RG 83/1635;83/2198 Français 20-06-1989
Cour du Travail: Arrêt du 20 juin 1989 (Mons (Mons)). RG 9892 Français 20-06-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 20 juin 1989 (Hasselt). RG S1004 Français 20-06-1989
Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 1989 (Belgique). RG 8482 Français 20-06-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 20 juin 1989 (Bruges) Français 20-06-1989
Cour d'appel: Arrêt du 20 juin 1989 (Mons (Mons)) Français 20-06-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 20 juin 1989 (Namur). RG 21781 Français 20-06-1989
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