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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Août
  • 14

14 Août 1989

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 14 Augustus 1989 (Brussel). RG 84/1293 Néerlandais 14-08-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 14 août 1989 (Bruxelles). RG 34072 Français 14-08-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 14 août 1989 (Bruxelles). RG 84/1293 Français 14-08-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 14 août 1989 (Bruxelles). RG 135341 Français 14-08-1989
Aussi disponible en : Nederlands English
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