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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1989

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1989 (België). RG 8646 Néerlandais 18-09-1989
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 18 September 1989 (Gent) Néerlandais 18-09-1989
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1989 (België). RG 8638 Néerlandais 18-09-1989
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1989 (België). RG 8455 Néerlandais 18-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1989 (Belgique). RG 8638 Français 18-09-1989
Cour du Travail: Arrêt du 18 septembre 1989 (Mons (Mons)). RG 8e Français 18-09-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 18 septembre 1989 (Bruxelles). RG 26725 Français 18-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1989 (Belgique). RG 8646 Français 18-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1989 (Belgique). RG 2644 Français 18-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1989 (Belgique). RG 8455 Français 18-09-1989
Aussi disponible en : Nederlands English
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