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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Septembre
  • 29

29 Septembre 1989

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1989 (België). RG 6242 Néerlandais 29-09-1989
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1989 (België) Néerlandais 29-09-1989
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1989 (België). RG 6858 Néerlandais 29-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1989 (Belgique). RG 6242 Français 29-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1989 (Belgique) Français 29-09-1989
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1989 (Belgique). RG 6858 Français 29-09-1989
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