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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Octobre
  • 19

19 Octobre 1989

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique). RG F998F Français 19-10-1989
Cour d'appel: Arrêt du 19 octobre 1989 (Mons (Mons)) Français 19-10-1989
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique). RG 8365 Français 19-10-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 19 octobre 1989 (Liège). RG 86/18790 Français 19-10-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 19 octobre 1989 (Namur). RG 86/245 Français 19-10-1989
Tribunal du Travail: Jugement du 19 octobre 1989 (Bruxelles). RG 8787 Français 19-10-1989
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique). RG 8429 Français 19-10-1989
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique). RG 8428 Français 19-10-1989
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