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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Novembre
  • 21

21 Novembre 1989

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 21 novembre 1989 (Malines). RG 84/1293 Français 21-11-1989
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1989 (Belgique). RG 4933 Français 21-11-1989
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1989 (Belgique). RG 2585 Français 21-11-1989
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1989 (Belgique). RG 3286 Français 21-11-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 21 novembre 1989 (Bruxelles). RG 89/3157 Français 21-11-1989
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 1989 (Bruxelles). RG 29403 Français 21-11-1989
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 1989 (Mons (Mons)) Français 21-11-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 21 novembre 1989 (Charleroi) Français 21-11-1989
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