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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1989
  • Novembre
  • 27

27 Novembre 1989

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 November 1989 (België). RG 8650 Néerlandais 27-11-1989
Hof van Beroep: Arrest van 27 November 1989 (Brussel) Néerlandais 27-11-1989
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 27 November 1989 (Brussel). RG 86/3092 Néerlandais 27-11-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1989 (Bruxelles). RG 65242 Français 27-11-1989
Cour d'appel: Arrêt du 27 novembre 1989 (Bruxelles) Français 27-11-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1989 (Namur) Français 27-11-1989
Tribunal du Travail: Jugement du 27 novembre 1989 (Bruxelles). RG 83/1291 Français 27-11-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1989 (Bruxelles) Français 27-11-1989
Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 1989 (Belgique). RG 8650 Français 27-11-1989
Cour d'appel: Arrêt du 27 novembre 1989 (Liège) Français 27-11-1989
Tribunal du Travail: Jugement du 27 novembre 1989 (Bruxelles). RG 8787 Français 27-11-1989
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1989 (Bruxelles). RG 24010 Français 27-11-1989
Aussi disponible en : Nederlands English
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