28 Novembre 1989
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Tribunal de première instance: Jugement du 28 novembre 1989 (Bruxelles). RG 36545 | Français | 28-11-1989 |
| Tribunal de première instance: Jugement du 28 novembre 1989 (Bruxelles). RG 56363 | Français | 28-11-1989 |
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