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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Février
  • 13

13 Février 1990

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 13 Februari 1990 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 13-02-1990
Hof van Beroep: Arrest van 13 Februari 1990 (Antwerpen). RG 85/71162 Néerlandais 13-02-1990
Hof van Beroep: Arrest van 13 Februari 1990 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 13-02-1990
Rechtbank van eerste aanleg: Beschikking van 13 Februari 1990 (Gent) Néerlandais 13-02-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 13 février 1990 (Bruxelles). RG 2521 Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Mons (Mons)) Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Anvers). RG 89/3060 Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Mons (Mons)). RG 87/7144 Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Bruxelles). RG 49357 Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Mons (Mons)) Français 13-02-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 13 février 1990 (Bruxelles). RG 6566 Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Liège) Français 13-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1990 (Mons (Mons)) Français 13-02-1990
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