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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Février
  • 27

27 Février 1990

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Februari 1990 (België). RG 3437 Néerlandais 27-02-1990
Arbeidshof: Arrest van 27 Februari 1990 (Brussel) Néerlandais 27-02-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Februari 1990 (België). RG 2840 Néerlandais 27-02-1990
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 27 Februari 1990 (Antwerpen) Néerlandais 27-02-1990
Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1990 (Belgique). RG 3437 Français 27-02-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 27 février 1990 (Bruxelles). RG 61998 Français 27-02-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 27 février 1990 (Bruxelles) Français 27-02-1990
Cour d'appel: Arrêt du 27 février 1990 (Mons (Mons)) Français 27-02-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 27 février 1990 (Charleroi) Français 27-02-1990
Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1990 (Belgique). RG 2840 Français 27-02-1990
Tribunal du Travail: Jugement du 27 février 1990 (Liège). RG 8743 Français 27-02-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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