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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Avril
  • 04

04 Avril 1990

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 4 April 1990 (Antwerpen). RG 85/71162 Néerlandais 04-04-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 1990 (België). RG 8045 Néerlandais 04-04-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 1990 (België). RG 8090 Néerlandais 04-04-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 1990 (België). RG 8004 Néerlandais 04-04-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 1990 (België). RG 7989 Néerlandais 04-04-1990
Hof van Beroep: Arrest van 4 April 1990 (Brussel) Néerlandais 04-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 1990 (Belgique). RG 8090 Français 04-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 4 avril 1990 (Tournai) Français 04-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 1990 (Belgique). RG 8045 Français 04-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 4 avril 1990 (Liège). RG 11749 Français 04-04-1990
Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 1990 (Anvers). RG 89/3060 Français 04-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 1990 (Belgique). RG 8004 Français 04-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 1990 (Belgique). RG 7989 Français 04-04-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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