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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Avril
  • 05

05 Avril 1990

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 5 avril 1990 (Gand) Français 05-04-1990
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 5 avril 1990 (Europe). RG C89108 Français 05-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 1990 (Namur) Français 05-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 1990 (Namur). RG 21781 Français 05-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1990 (Belgique). RG 6560 Français 05-04-1990
Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 1990 (Bruxelles). RG 86/25.599 Français 05-04-1990
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