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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Avril
  • 09

09 Avril 1990

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 9 April 1990 (Antwerpen) Néerlandais 09-04-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 1990 (België). RG 6970 Néerlandais 09-04-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 1990 (België). RG 2179 Néerlandais 09-04-1990
Hof van Beroep: Arrest van 9 April 1990 (Gent). RG 10847 Néerlandais 09-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 9 avril 1990 (Bruxelles) Français 09-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1990 (Belgique). RG 6970 Français 09-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 9 avril 1990 (Bruxelles). RG 53350 Français 09-04-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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