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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Avril
  • 17

17 Avril 1990

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 17 April 1990 (Brussel) Néerlandais 17-04-1990
Hof van Beroep: Arrest van 17 April 1990 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 17-04-1990
Cour d'appel: Arrêt du 17 avril 1990 (Mons (Mons)). RG 11749 Français 17-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 17 avril 1990 (Bruxelles). RG 68014 Français 17-04-1990
Cour du Travail: Arrêt du 17 avril 1990 (Liège (Liège)). RG 9017125 Français 17-04-1990
Cour d'appel: Arrêt du 17 avril 1990 (Mons (Mons)). RG 8237 Français 17-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 17 avril 1990 (Mons (Mons)). RG 86/245 Français 17-04-1990
Cour d'appel: Arrêt du 17 avril 1990 (Mons (Mons)) Français 17-04-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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