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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Avril
  • 26

26 Avril 1990

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1990 (Belgique). RG 8751 Français 26-04-1990
Cour du Travail: Arrêt du 26 avril 1990 (Bruxelles). RG 86/25.599 Français 26-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1990 (Belgique). RG 86/8391 Français 26-04-1990
Cour d'appel: Arrêt du 26 avril 1990 (Bruxelles). RG 84/1293 Français 26-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1990 (Belgique). RG 8547 Français 26-04-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 26 avril 1990 (Namur) Français 26-04-1990
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1990 (Belgique). RG 8309 Français 26-04-1990
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