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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Mai
  • 18

18 Mai 1990

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 18 mai 1990 (Ypres). RG 84/1293 Français 18-05-1990
Cour d'appel: Arrêt du 18 mai 1990 (Liège) Français 18-05-1990
Cour du Travail: Arrêt du 18 mai 1990 (Bruxelles). RG 74 Français 18-05-1990
Cour d'appel: Arrêt du 18 mai 1990 (Bruxelles). RG 21781 Français 18-05-1990
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