23 Août 1990
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Cour d'appel: Arrêt du 23 août 1990 (Bruxelles). RG 88/517 | Français | 23-08-1990 |
| Cour d'appel: Arrêt du 23 août 1990 (Bruxelles). RG 88/3848 | Français | 23-08-1990 |
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