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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Août
  • 28

28 Août 1990

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 Augustus 1990 (Brussel) Néerlandais 28-08-1990
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 1990 (Belgique). RG 3096/87 Français 28-08-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 28 août 1990 (Bruxelles) Français 28-08-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 28 août 1990 (Bruxelles) Français 28-08-1990
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