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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Septembre
  • 04

04 Septembre 1990

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1990 (Bruxelles). RG 88/61281;88/61282 Français 04-09-1990
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1990 (Belgique). RG 3912 Français 04-09-1990
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1990 (Belgique). RG 3103 Français 04-09-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1990 (Bruxelles). RG 88/65146 Français 04-09-1990
Cour du Travail: Arrêt du 4 septembre 1990 (Bruxelles) Français 04-09-1990
Cour d'appel: Arrêt du 4 septembre 1990 (Bruxelles). RG 88/2790 Français 04-09-1990
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