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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Septembre
  • 21

21 Septembre 1990

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 21 September 1990 (Brussel). RG 15.791 Néerlandais 21-09-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 1990 (België). RG 6996 Néerlandais 21-09-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 1990 (België). RG 6957 Néerlandais 21-09-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 septembre 1990 (Arlon) Français 21-09-1990
Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1990 (Belgique). RG 6996 Français 21-09-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 septembre 1990 (Liège). RG 11749 Français 21-09-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 septembre 1990 (Bruxelles). RG 69342 Français 21-09-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 septembre 1990 (Bruxelles). RG 48359;48450 Français 21-09-1990
Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1990 (Belgique). RG 6957 Français 21-09-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 septembre 1990 (Bruxelles). RG 27411 Français 21-09-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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