11 Octobre 1990

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 11 octobre 1990 (Gand). RG 901963 Français 11-10-1990
Cour du Travail: Arrêt du 11 octobre 1990 (Mons (Mons)). RG 8357 Français 11-10-1990