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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1990

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 19 November 1990 (Gent). RG 84/1293 Néerlandais 19-11-1990
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 November 1990 (Brussel). RG 88/18.196;88/19.167 Néerlandais 19-11-1990
Tribunal du Travail: Jugement du 19 novembre 1990 (Bruxelles). RG 88/18.196;88/19.167 Français 19-11-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 19 novembre 1990 (Bruxelles) Français 19-11-1990
Tribunal du Travail: Jugement du 19 novembre 1990 (Verviers). RG 86/25.599 Français 19-11-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 19 novembre 1990 (Gand). RG 84/1293 Français 19-11-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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