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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Décembre
  • 24

24 Décembre 1990

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 December 1990 (België). RG 7070 Néerlandais 24-12-1990
Hof van Cassatie: Arrest van 24 December 1990 (België). RG 7220 Néerlandais 24-12-1990
Hof van Beroep: Arrest van 24 December 1990 (Gent). RG 84/1293 Néerlandais 24-12-1990
Hof van Beroep: Arrest van 24 December 1990 (Brussel). RG 84/1293 Néerlandais 24-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 24 décembre 1990 (Gand). RG 84/1293 Français 24-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 24 décembre 1990 (Bruxelles). RG 84/1293 Français 24-12-1990
Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1990 (Belgique). RG 7070 Français 24-12-1990
Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1990 (Belgique). RG 7220 Français 24-12-1990
Aussi disponible en : Nederlands English
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