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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1990
  • Décembre
  • 28

28 Décembre 1990

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 December 1990 (Brussel) Néerlandais 28-12-1990
Hof van Beroep: Arrest van 28 December 1990 (Gent) Néerlandais 28-12-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 1990 (Bruxelles). RG 86/1518 Français 28-12-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 1990 (Bruxelles). RG 89/13706 Français 28-12-1990
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