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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Mars
  • 18

18 Mars 1991

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1991 (België). RG 7333 Néerlandais 18-03-1991
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 18 Maart 1991 (Luik) Néerlandais 18-03-1991
Cour d'appel: Arrêt du 18 mars 1991 (Mons (Mons)) Français 18-03-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 18 mars 1991 (Liège). RG 153/91 Français 18-03-1991
Tribunal du Travail: Jugement du 18 mars 1991 (Verviers). RG 23.502/N Français 18-03-1991
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1991 (Mons (Mons)). RG 8752 Français 18-03-1991
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1991 (Liège (Namur)). RG 36691989 Français 18-03-1991
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1991 (Belgique). RG 7333 Français 18-03-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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