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  • Juridat
  • 1991
  • Mars
  • 28

28 Mars 1991

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 Maart 1991 (Turnhout). RG 84/1293 Néerlandais 28-03-1991
Arbeidshof: Arrest van 28 Maart 1991 (Brussel). RG 25.002 Néerlandais 28-03-1991
Hof van Beroep: Arrest van 28 Maart 1991 (Luik) Néerlandais 28-03-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1991 (Bruxelles). RG 91/18746 Français 28-03-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1991 (Turnhout). RG 84/1293 Français 28-03-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 mars 1991 (Bruxelles) Français 28-03-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 mars 1991 (Bruxelles). RG 84/1293 Français 28-03-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1991 (Liège (Liège)). RG 1705790 Français 28-03-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1991 (Namur) Français 28-03-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 mars 1991 (Liège). RG 11749 Français 28-03-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 mars 1991 (Liège) Français 28-03-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1991 (Mons (Mons)). RG 91/18746 Français 28-03-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 mars 1991 (Liège). RG 86/245 Français 28-03-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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