03 Avril 1991

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1991 (Bruxelles). RG 84/1293 Français 03-04-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 3 avril 1991 (Bruxelles). RG 89/19798 Français 03-04-1991