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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Avril
  • 26

26 Avril 1991

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 26 April 1991 (Gent). RG 84/409;84/562 Néerlandais 26-04-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 1991 (België). RG 7387 Néerlandais 26-04-1991
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 26 April 1991 (Nijvel (Waver)). RG 25.002 Néerlandais 26-04-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 1991 (België). RG 7255 Néerlandais 26-04-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 26 avril 1991 (Bruxelles) Français 26-04-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 26 avril 1991 (Bruxelles) Français 26-04-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 26 avril 1991 (Bruxelles) Français 26-04-1991
Tribunal du Travail: Jugement du 26 avril 1991 (Mons (Mons)). RG 9195 Français 26-04-1991
Tribunal du Travail: Jugement du 26 avril 1991 (Charleroi (Charleroi)). RG 42691 Français 26-04-1991
Tribunal du Travail: Jugement du 26 avril 1991 (Nivelles (Wavre)). RG 91/18746 Français 26-04-1991
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1991 (Belgique). RG 7255 Français 26-04-1991
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1991 (Belgique). RG 7387 Français 26-04-1991
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