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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Juin
  • 04

04 Juin 1991

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 4 Juni 1991 (Brussel). RG 906523 Néerlandais 04-06-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Juni 1991 (België). RG 4180 Néerlandais 04-06-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Juni 1991 (België). RG 4524 Néerlandais 04-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 4 juin 1991 (Bruxelles). RG 906523 Français 04-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 4 juin 1991 (Namur) Français 04-06-1991
Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1991 (Belgique). RG 4180 Français 04-06-1991
Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1991 (Belgique). RG 4524 Français 04-06-1991
Cour d'appel: Arrêt du 4 juin 1991 (Liège) Français 04-06-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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