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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Juin
  • 28

28 Juin 1991

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1991 (Bruxelles) Français 28-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1991 (Bruxelles). RG 898804 Français 28-06-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1991 (Liège) Français 28-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1991 (Bruxelles). RG 8918346 Français 28-06-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1991 (Liège) Français 28-06-1991
Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 1991 (Belgique). RG 7574 Français 28-06-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1991 (Mons (Mons)). RG 86/77230 Français 28-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1991 (Bruxelles). RG 84172154 Français 28-06-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1991 (Liège (Liège)). RG 91/18746 Français 28-06-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1991 (Liège (Liège)). RG 86/77230 Français 28-06-1991
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1991 (Liège (Liège)). RG 91/18746 Français 28-06-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1991 (Liège) Français 28-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1991 (Bruxelles). RG 84172154 Français 28-06-1991
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1991 (Bruxelles) Français 28-06-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1991 (Tongres). RG 901220 Français 28-06-1991
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