15 Juillet 1991

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 15 juillet 1991 (Nivelles (Wavre)). RG 91/18746 Français 15-07-1991
Cour d'appel: Arrêt du 15 juillet 1991 (Bruxelles). RG 86/245 Français 15-07-1991