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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Juillet
  • 30

30 Juillet 1991

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 30 Juli 1991 (Gent). RG 912504 Néerlandais 30-07-1991
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 30 Juli 1991 (Gent). RG 91/2504 Néerlandais 30-07-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 30 juillet 1991 (Gand). RG 91/2504 Français 30-07-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 30 juillet 1991 (Gand). RG 912504 Français 30-07-1991
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