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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Juillet
  • 31

31 Juillet 1991

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 31 Juli 1991 (Brussel) Néerlandais 31-07-1991
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 31 Juli 1991 (Gent). RG 85/71162 Néerlandais 31-07-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 31 juillet 1991 (Bruxelles) Français 31-07-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 31 juillet 1991 (Bruxelles). RG 908726 Français 31-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1991 (Belgique). RG 12969 Français 31-07-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 31 juillet 1991 (Gand). RG 89/3060 Français 31-07-1991
Cour d'appel: Arrêt du 31 juillet 1991 (Bruxelles). RG 91/427 Français 31-07-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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