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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Août
  • 20

20 Août 1991

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Augustus 1991 (België). RG 9282 Néerlandais 20-08-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Augustus 1991 (België). RG M548F Néerlandais 20-08-1991
Cour de cassation: Arrêt du 20 août 1991 (Belgique). RG 9282 Français 20-08-1991
Cour de cassation: Arrêt du 20 août 1991 (Belgique). RG M548F Français 20-08-1991
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