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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Septembre
  • 04

04 Septembre 1991

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1991 (België). RG 9198 Néerlandais 04-09-1991
Arbeidshof: Arrest van 4 September 1991 (Gent (Brugge)). RG 84/409;84/562 Néerlandais 04-09-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1991 (België). RG 8985 Néerlandais 04-09-1991
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1991 (Belgique). RG 8985 Français 04-09-1991
Tribunal du Travail: Jugement du 4 septembre 1991 (Liège). RG 25.978 Français 04-09-1991
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1991 (Belgique). RG 9198 Français 04-09-1991
Cour du Travail: Arrêt du 4 septembre 1991 (Bruxelles). RG 10847 Français 04-09-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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