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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1991
  • Septembre
  • 17

17 Septembre 1991

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 September 1991 (België). RG 4495 Néerlandais 17-09-1991
Hof van Beroep: Arrest van 17 September 1991 (Antwerpen). RG 10847 Néerlandais 17-09-1991
Hof van Cassatie: Arrest van 17 September 1991 (België). RG 4249 Néerlandais 17-09-1991
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 1991 (Belgique). RG 4495 Français 17-09-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 17 septembre 1991 (Charleroi). RG 86/245 Français 17-09-1991
Tribunal de première instance: Jugement du 17 septembre 1991 (Nivelles). RG 86/245 Français 17-09-1991
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 1991 (Belgique). RG 4249 Français 17-09-1991
Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 1991 (Mons (Mons)) Français 17-09-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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