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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1992
  • Janvier
  • 07

07 Janvier 1992

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 7 janvier 1992 (Mons (Mons)) Français 07-01-1992
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1992 (Belgique). RG 4886 Français 07-01-1992
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1992 (Belgique). RG 4898 Français 07-01-1992
Cour du Travail: Arrêt du 7 janvier 1992 (Liège (Liège)). RG 25.978 Français 07-01-1992
Tribunal du Travail: Jugement du 7 janvier 1992 (Bruxelles). RG 8752 Français 07-01-1992
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