02 Avril 1992

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 avril 1992 (Belgique). RG 270 Français 02-04-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 2 avril 1992 (Bruxelles). RG 91/427 Français 02-04-1992