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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1992
  • Avril
  • 06

06 Avril 1992

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 1992 (Belgique). RG M561F Français 06-04-1992
Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 6 avril 1992 (Europe) Français 06-04-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 6 avril 1992 (Bruxelles). RG 50020/90 Français 06-04-1992
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 1992 (Belgique). RG 9319 Français 06-04-1992
Cour du Travail: Arrêt du 6 avril 1992 (Bruxelles). RG 3096/87 Français 06-04-1992
Cour du Travail: Arrêt du 6 avril 1992 (Mons (Mons)). RG 10666 Français 06-04-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 6 avril 1992 (Bruxelles) Français 06-04-1992
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 1992 (Belgique). RG 9309 Français 06-04-1992
Cour du Travail: Arrêt du 6 avril 1992 (Mons (Mons)). RG 9225 Français 06-04-1992
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