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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1992
  • Avril
  • 24

24 Avril 1992

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 1992 (België). RG 7818 Néerlandais 24-04-1992
Hof van Beroep: Arrest van 24 April 1992 (Antwerpen) Néerlandais 24-04-1992
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 1992 (België). RG 7673 Néerlandais 24-04-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 24 avril 1992 (Namur) Français 24-04-1992
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1992 (Belgique). RG 7818 Français 24-04-1992
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1992 (Belgique). RG 7673 Français 24-04-1992
Aussi disponible en : Nederlands English
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