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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1992
  • Mai
  • 22

22 Mai 1992

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 22 Mei 1992 (Antwerpen). RG 25.965 Néerlandais 22-05-1992
Cour du Travail: Arrêt du 22 mai 1992 (Liège (Liège)). RG 8916331 Français 22-05-1992
Aussi disponible en : Nederlands English
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