07 Août 1992

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 7 Augustus 1992 (Gent). RG 10847 Néerlandais 07-08-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 269129 Français 07-08-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 255130 Français 07-08-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 20090 Français 07-08-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 10252 Français 07-08-1992