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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1992
  • Août
  • 18

18 Août 1992

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 18 Augustus 1992 (Aarlen). RG 3704 Néerlandais 18-08-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 18 août 1992 (Arlon). RG 3704 Français 18-08-1992
Aussi disponible en : Nederlands English
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