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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1992
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1992

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 18 September 1992 (Nijvel) Néerlandais 18-09-1992
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1992 (België). RG F1944N Néerlandais 18-09-1992
Arbeidshof: Arrest van 18 September 1992 (Antwerpen). RG 91195 Néerlandais 18-09-1992
Arbeidshof: Arrest van 18 September 1992 (Antwerpen). RG 90623 Néerlandais 18-09-1992
Arbeidshof: Arrest van 18 September 1992 (Gent (Brugge)). RG 91195 Néerlandais 18-09-1992
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1992 (Belgique). RG F1944N Français 18-09-1992
Tribunal du Travail: Jugement du 18 septembre 1992 (Nivelles) Français 18-09-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 18 septembre 1992 (Namur) Français 18-09-1992
Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 1992 (Bruxelles). RG 9091 Français 18-09-1992
Aussi disponible en : Nederlands English
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