18 Novembre 1992

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 18 novembre 1992 (Bruxelles). RG 25195 Français 18-11-1992
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 novembre 1992 (Belgique). RG 324;348 Français 18-11-1992