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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1993
  • Février
  • 05

05 Février 1993

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1993 (België). RG 8125 Néerlandais 05-02-1993
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1993 (België). RG 8209 Néerlandais 05-02-1993
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 Februari 1993 (Gent). RG 9196804 Néerlandais 05-02-1993
Arbeidshof: Arrest van 5 Februari 1993 (Brussel). RG 25898 Néerlandais 05-02-1993
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1993 (Belgique). RG 8209 Français 05-02-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1993 (Belgique). RG 288143 Français 05-02-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1993 (Belgique). RG 4422 Français 05-02-1993
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1993 (Belgique). RG 8125 Français 05-02-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 5 février 1993 (Liège) Français 05-02-1993
Cour du Travail: Arrêt du 5 février 1993 (Liège (Liège)). RG 25.965 Français 05-02-1993
Cour du Travail: Arrêt du 5 février 1993 (Liège (Liège)). RG 8916701 Français 05-02-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 5 février 1993 (Bruxelles). RG 9355164 Français 05-02-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1993 (Belgique). RG 349184 Français 05-02-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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